Passer de micro-entreprise à SASU : comment gérer vos contrats et factures pendant la transition ?

Pour savoir comment facturer pendant le passage de micro-entreprise à SASU, identifiez d’abord la structure qui a réellement réalisé et vendu la prestation. Une mission exécutée par la micro-entreprise reste en principe facturée par l’entrepreneur individuel, même si le paiement intervient après l’immatriculation de la SASU. La société facture, quant à elle, les prestations qu’elle réalise à compter de sa prise d’activité. Ne remplacez donc pas automatiquement la micro-entreprise par la SASU sur une facture au seul motif que la société vient d’être créée.

Une micro-entreprise et une SASU ne sont pas deux versions administratives d’une même entité. La première correspond à une activité exercée en nom propre sous un régime simplifié, tandis que la seconde est une personne morale distincte. Chacune dispose de ses propres informations d’identification, de sa comptabilité, de ses obligations fiscales et de ses documents commerciaux.

Avant d’organiser la transition, il peut être utile de vérifier quand changer de statut juridique freelance. Le choix entre micro-entreprise et société ne doit pas être confondu avec la catégorie fiscale de l’activité. Pour approfondir ce point, consultez également notre guide pour savoir si votre activité freelance relève des BNC ou BIC.

Commencez par dresser une liste de toutes les missions en cours à la date de création de la SASU. Pour chacune, relevez le client, le contrat signé, la période travaillée, les livrables remis, les acomptes encaissés, les factures émises et le solde restant. Ce tableau permet d’éviter qu’une même prestation soit facturée deux fois ou par la mauvaise structure.

Que faire d’un acompte encaissé par la micro-entreprise ?

Un acompte rattache une partie du prix au contrat initial. Si la micro-entreprise a reçu 1 200 € d’acompte sur une mission de 4 000 €, il ne faut pas simplement faire facturer les 2 800 € restants par la SASU sans formaliser la suite. Si la société doit reprendre le solde de la mission, faites accepter au client un avenant ou un nouveau contrat précisant la date de transfert, les prestations restantes, le traitement de l’acompte et l’entité à payer.

Exemple : une consultante termine une étude de 3 000 € le 28 avril sous sa micro-entreprise. Sa SASU débute son activité le 2 mai et la facture est préparée le 5 mai. La prestation ayant été contractée et réalisée par l’entrepreneuse individuelle, la facture relève de la micro-entreprise. En revanche, une nouvelle phase d’accompagnement commandée à la SASU le 6 mai sera facturée par la société.

Une facture micro-entreprise après création de la SASU n’est donc pas nécessairement anormale. Elle peut correspondre à une créance antérieure. Il faut toutefois conserver les éléments qui établissent son origine : devis, contrat, feuilles de temps, bon de livraison, procès-verbal de recette ou échanges avec le client.

Transférer ses contrats freelance vers une SASU ne consiste pas à modifier le nom figurant en haut d’un PDF. Le cocontractant change : le client travaillait avec une personne physique et travaillera désormais avec une société. Son accord doit donc être organisé lorsque le contrat en cours est repris par la SASU.

Pour chaque client actif, choisissez l’une des solutions suivantes :

• terminer la mission sous la micro-entreprise, puis conclure le prochain contrat avec la SASU ;
• signer un avenant prévoyant la reprise du contrat par la société, avec l’accord des parties ;
• mettre fin au contrat initial selon ses clauses, puis signer un nouveau contrat avec la SASU ;
• répartir une mission divisible entre les deux structures, à condition de définir et de justifier clairement le périmètre réalisé par chacune.

Vérifiez notamment les clauses relatives à la cession du contrat, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux assurances, aux délais de paiement et à la résiliation. Pour un contrat important ou difficile à ventiler, demandez conseil à un professionnel du droit ou à votre expert-comptable.

Ne demandez pas au client de régler une facture de la micro-entreprise sur le compte de la SASU sans avoir vérifié le traitement juridique et comptable de l’opération. La séparation des flux facilite la justification des recettes de l’ancienne activité et des encaissements appartenant à la société.

La numérotation des factures lors d’un changement de statut juridique doit refléter la séparation entre les deux entités. La SASU ouvre sa propre séquence chronologique, continue et sans rupture injustifiée. Elle n’a pas à poursuivre la numérotation utilisée par l’entrepreneur individuel.

Par exemple, si la dernière facture de la micro-entreprise est MICRO-2026-047, la SASU peut commencer avec SASU-2026-001. Ces séries distinctes sont ici justifiées, car les factures sont émises par deux entités différentes. Un brouillon ne devrait pas recevoir de numéro définitif avant son émission, afin d’éviter de créer artificiellement un trou dans la séquence.

Paramètres à contrôler avant la première facture de la SASU

• dénomination sociale et, le cas échéant, nom commercial ;
• forme juridique « SASU » et montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• numéros d’identification et mentions d’immatriculation applicables ;
• identité et adresse du client ;
• date d’émission, date de prestation et échéance de paiement ;
• description, quantité et prix des prestations ;
• taux et montant de TVA ou mention d’exonération appropriée ;
• pénalités de retard et indemnité forfaitaire lorsque celles-ci s’appliquent ;
• IBAN appartenant à la SASU.

Pour une vérification détaillée, consultez notre article expliquant quel statut juridique indiquer sur une facture freelance.

Reconfigurer la TVA sans confondre les seuils

Le régime micro et la franchise en base de TVA répondent à des règles distinctes. Les plafonds permettant de relever du régime micro ne doivent pas être confondus avec les seuils de franchise de TVA. De plus, la situation de la SASU doit être examinée séparément de celle de l’ancienne activité.

Ne reprenez donc pas automatiquement la mention de franchise utilisée sur les factures de la micro-entreprise. Vérifiez le régime de TVA attribué ou choisi pour la SASU avant d’émettre sa première facture. Une option pour la TVA peut permettre de récupérer la taxe sur certaines dépenses, mais elle entraîne aussi des obligations de collecte, de déclaration et de suivi. Elle n’est pas systématiquement avantageuse dès la première facture, notamment selon la nature des clients, les investissements et les prix négociés.

Fermer sa micro-entreprise après la création de la SASU demande une date cohérente avec la fin réelle de l’activité individuelle. La cessation se déclare via le guichet unique des formalités géré par l’INPI. La fermeture administrative ne transforme toutefois pas les créances de l’entrepreneur individuel en créances de la SASU.

Avant la cessation, recensez les devis encore valables, missions non terminées, factures à établir, avoirs potentiels et impayés. Conservez ensuite les contrats, factures et justificatifs pendant les durées légales applicables. Assurez aussi le suivi des déclarations finales et des recettes encaissées selon les règles correspondant à votre activité et à votre régime. Les modalités exactes peuvent dépendre de la date de cessation et de votre situation : faites valider le calendrier par votre service des impôts ou votre conseil.

Checklist chronologique de transition

1. Avant la création : inventorier les contrats, factures, acomptes, créances et travaux en cours.
2. À l’immatriculation : fixer la date opérationnelle de la SASU et ouvrir ses outils, coordonnées bancaires et dossiers.
3. Avant tout transfert : relire chaque contrat et obtenir l’accord du client lorsque la société reprend la mission.
4. Avant la première facture : contrôler l’identité juridique, la numérotation, l’IBAN et le régime de TVA de la SASU.
5. Pendant la période de chevauchement : suivre séparément les prestations, pièces commerciales et paiements des deux entités.
6. Avant la fermeture : établir les dernières factures relevant de l’activité individuelle et documenter les créances non encaissées.
7. Après la cessation : relancer les anciens impayés, conserver les archives et accomplir les obligations déclaratives finales.

Erreurs fréquentes

• Refacturer avec la SASU une prestation déjà facturée en micro : cela crée un risque de doublon et brouille l’identité du créancier.
• Supprimer une facture erronée : une facture déjà émise ne doit pas être effacée. Émettez un avoir faisant référence à la facture initiale, puis, si nécessaire, une nouvelle facture correcte.
• Continuer la même numérotation : la SASU et l’entrepreneur individuel doivent conserver des séquences propres, puisqu’il s’agit d’émetteurs différents.
• Numéroter définitivement les brouillons : attendez l’émission effective pour attribuer le numéro définitif.
• Modifier un contrat sans prévenir le client : le changement de cocontractant doit être formalisé lorsque la SASU reprend la relation.
• Copier les paramètres de TVA de la micro-entreprise : vérifiez la situation propre de la société et ne confondez pas franchise de TVA et plafond du régime micro.
• Fermer trop tôt l’activité individuelle : assurez-vous d’avoir identifié les travaux restant à facturer et organisé le suivi des créances.